Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Jack-studio.be représenté par Mr Josse Jacques et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Jack studio et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué. L’acquisition d’un produit à travers le présent devis implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Jack Studio conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le devis Jack Studio, dans la limite des stocks disponibles. La société Jack Studio se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (utilisation, composition, …). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits proposés est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix affichés « Jack-Studio » sont des prix HTVA.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Jack Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’une éventuelle livraison. Un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé en supplément à l’acheteur et indiqué lors de la finalisation de la commande.
En cas de commande depuis un pays autre que la Belgique, l’acheteur est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de la société Jack Studio et seront à la seule charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité. Pour les livraisons hors de la Belgique le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros uniquement.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La société Jack Studio se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur.
En confirmant sa commande, l’acheteur accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente, et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Article 5. Réserve de propriété
La société Jack Studio conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables (à l’exception des produits et services dont le délai de livraison serait inférieur à ce laps de temps) afin de se rétracter de ses engagements.
L’acheteur doit envoyer sa demande par e-mail (jack-studio@outlook.be) en mentionnant ses coordonnées personnelles et son numéro de commande.
En revanche, conformément à l’article L. 121-202 du Code de la consommation, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peut être exercé lorsque le produit a été fabriqué, modifié, ajusté (remise à taille) ou personnalisé à la demande du client. Tout retour ne peut être effectué qu’après accord entre la société Jack Studio et l’acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, l’envoi devant être effectué dans les conditions d’expédition similaires à celle préalablement utilisées par la société Jack Studio afin d’expédier le colis. Les articles devront être complets, intacts et non déballés, toujours dans leurs emballages d’origines. Tout produit qui aura été utilisé, abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé. Si ces conditions sont respectées, le client sera remboursé du même montant que son achat initial (hors frais d’envoi) dans un délai de 14 jours après réception de la commande par retour de courrier.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas d’erreur de la part du client dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Jack Studio ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit au bon destinataire.
Les envois sont faits en lettre ou colis avec numéro de suivi par B-post (sans remise contre signature) pour les colis plus volumineux. La société Jack Studio s’engage à envoyer la commande de l’acheteur sous 72h ( sauf pour les commandes personnalisées) à compter de la réception du règlement ( sauf le mardi, week end et jour férié).
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Jack Studio. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommages pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. La société Jack Studio ne saurait être tenue pour responsable de toute dégradation, de perte ou de vol de colis par le transporteur.
Tout retard de livraison supérieur de 1 mois pourra entraîner la résolution de la vente. Le règlement effectué à la commande sera alors restitué à l’acheteur.
Article 8. Garantie
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Jack Studio qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Pour toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement, l’acheteur doit envoyer sa demande par le formulaire de contact via le site ou par e-mail (jack.studio@outlook.be) en mentionnant ses coordonnées personnelles et son numéro de commande.
L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
La société Jack Studio ne pourra être tenue responsable des dommages quels qu’ils soient qui résulteraient d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La société Jack Studio ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence belge (indisponibilité du produit, cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, pandémie).
Les cartes cadeaux ont une validité de 1 ans dans la limite l’utilisation prédéfinie lors de l’achat.
Les produits corporels sont garantit pour la durée définie par la loi belge et pour une utilisation « normale » du produit généralement définie dans la description produit.
Les frais d’envoi et de retour restent à la charge du client.
Article 9. Responsabilité
La société Jack Studio dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Droits d’Auteur et Droits sur les textes et photos et tout contenu.
Tous les textes, photos, logos, images, réalisations graphiques et l’intégralité du contenu créé par jack studio sont protégés au titre du droit d’Auteur et des autres lois sur la protection de la Propriété Intellectuelle. Ils ne peuvent être ni copiés, ni reproduits, ni modifiés, ni utilisés sur d’autres supports sans autorisation ou licence spécifique accordé par Jack Studio.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Jack Studio s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi sur le RGPD. A ce titre, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment soit par le formulaire de contact du site Jack-Studio.be, ou par e-mail (Jack.studio@outlook.be).
Article 12. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 13. Archivage, preuve
Conformément aux dispositions, Jack Studio conserve les commandes sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle. Ces registres conservés seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 14. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi belge. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Liège.
Un service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Mentions légales et RGPD :
Art.1 Règles de confidentialité
Le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 est d’application à partir du 25 mai 2018. Il impose des règles et conditions strictes aux entreprises et commerçants dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de leurs clients et prospects, et ce afin de protéger la vie privée de ceux-ci.
A travers la présente, nous entendons vous communiquer des informations claires et précises concernant le traitement de vos données à caractère personnel.
Art.2 Le responsable du traitement
Le « responsable du traitement » de vos données à caractère personnel est le responsable du site que vous avez utilisé et auquel vous avez communiqué des données.
Art.3 Base légale du traitement des données et utilisation
Nous ne pouvons utiliser vos données à caractère personnel qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires :
Cela signifie concrètement que nous traitons vos données à caractère personnel, que cela soit ou non sous forme électronique, pour des finalités légitimes dans le cadre de la relation contractuelle, du business et de la sécurité/sûreté.
Ces finalités sont notamment, mais pas seulement, les suivantes :
- Communication d’informations, offres et prospect;
- Communications dans le cadre de l’exécution d’un contrat;
Art.4 Qu’est qu’une donnée à caractère personnel
Les données à caractère personnel incluent toutes les informations qui vous concernent et sur base desquelles vous pouvez être identifié. Les données anonymes, qui ne permettent pas de vous identifier, ne sont par conséquent pas considérées comme des données à caractère personnel. Vos données à caractère personnel peuvent donc comprendre :
- Données relatives à votre identité (nom, prénom, adresse, numéro à la TVA, numéro d’entreprise, etc.) ;
- Données de statut personnel (numéro de téléphone, e-mail personnel, …);
- Données financières (numéro de compte bancaire, détails de facturation, …);
- Données relatives à l’exécution du contrat conclu avec nous (objet du contrat, adresse de facturation, données professionnelles, …) ;
Données sensibles :
Le traitement de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits.
Nous nous engageons à respecter strictement cette interdiction.
Comment utilisons-nous vos informations ?
Avec qui partageons-nous vos informations ?
Art.5 Sources et origines des données à caractère personnel
En principe, les données que nous possédons proviennent de vous. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler notre mission si vous n’entendez pas fournir les informations obligatoires ou nécessaires à son exécution.
Art.6 Accès aux données à caractère personnel
Vos données sont strictement à usage interne et ne seront en aucun cas dévulgué à des tiers.
Art.7 Durée de conservation des données
Nous mettons les moyens nécessaires en œuvre afin d’assurer que la conservation des données à caractère personnel pour les finalités décrites ci-dessus et ce pour une durée indéterminée.
Art.8 Quels sont vos droits ?
Nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel de chacun.
- – Droit d’accès;
Nous accordons à chacun le droit d’accéder à ses propres données à caractère personnel et le droit d’en obtenir ou d’en faire une copie dans la mesure du raisonnable.
- – Droit de rectification;
Nous reconnaissons la possibilité de demander la rectification des données erronées et de demander de compléter ce qui doit l’être.
- – Droit à l’oubli et Droit à la limitation du traitement;
Nous nous engageons à octroyer l’effacement de vos données à caractère personnel notamment dans les cas suivants :
- – Données n’étant plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées;
- – Vous vous opposez au traitement;
- – Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;
- – Droit d’introduire une réclamation.
Art.9. Notre engagement
Nous avons pour objectif de mettre en œuvre des techniques de sécurité afin de protéger les données stockées contre les accès non autorisés, les usages inappropriés, les altérations, la destruction illégale ou accidentelle et la perte accidentelle.
Art.10. Procédure en cas de violations
Il est toujours possible que des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la relation contractuelle tombent dans de mauvaises mains à la suite d’une erreur humaine, d’une erreur informatique, etc.
Lorsque la violation présente un risque élevé pour les droits et libertés de la personne, nous l’informerons immédiatement des faits et mesures. Nous nous assurerons que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la Commission vie privée dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas un risque élevé pour les droits et libertés de la personne.
Votre accord :
Art. 11. Consentement
Vous donnez votre consentement exprès, éclairé et univoque en vue du traitement des données à caractère personnel tels que décrites dans les présentes mentions légales. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sur simple demande écrite. Nous nous réservons le droit de modifier la présente.
Mise à jour le 28 juin 2018.